Textes › Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 › Article 10 Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
Texte Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
Rattachement Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
Identifiant LEGIARTI000054458645
Texte parent LEGITEXT000054458585
Référence article 10 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L5725-1
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L5725-6, Art. L5725-7, Art. L5725-8, Art. L5725-9, Art. L5725-10, Art. L5725-11, Art. L5725-12
7. III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2035.
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