Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Article 1 LEGIARTI000054458627

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

3. Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14

4. II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale applicable à Mayotte dans sa version issue du présent chapitre entre en vigueur à la date mentionnée au 3° du II de l'article 45 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.

5. III. - L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est abrogée à compter du 1 er janvier 2028.

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

8. Sct. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE, Sct. Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses., Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-5-1, Art. 20-5-2, Art. 20-5-3, Art. 20-5-4, Art. 20-5-5, Art. 20-5-6, Art. 20-5-7, Art. 20-5-8, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-7-1, Art. 20-8, Art. 20-8-1, Art. 20-8-2, Art. 20-8-3, Art. 20-8-4, Art. 20-8-5, Art. 20-8-6, Art. 20-8-7, Art. 20-8-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-10-1, Art. 20-10-2, Art. 20-10-2-1, Art. 20-10-3, Art. 20-10-4, Art. 20-10-5, Art. 20-12, Art. 20-13, Art. 21, Art. 21-2, Art. 21-2-1, Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10, Art. 21-11, Sct. Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant, Art. 21-12, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-3, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26-1, Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Sct. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-8, Art. 28-8-1, Art. 28-9, Art. 28-9-1, Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10, Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. 28-11, Art. 28-12, Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, Art. 28-13, Art. 28-13-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37

Article 2 LEGIARTI000054458629

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

3. Art. 10-3-1, Art. 10-3-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

6. Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Section 4 quater : Prestation d'accueil du jeune enfant, Art. 10-4, Art. 10-6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 22

7. I.- 9° A l'article 10-4 :

8. c) Le c est n'est pas applicable ;

9. 10° Au troisième alinéa de l'article 10-5, les mots : "dont l'âge est inférieur à un âge limite" ne sont pas applicables ;

10. II.- 1° Les 13° à 15° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 ;

11. 2° Les 3 et 4° du I entrent en vigueur le 1 er mars 2027 ;

12. 3° Le 1°, le 2° et les 7° à 12° du I entrent en vigueur le 1 er avril 2027 ;

13. 4° Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1 er juillet 2027.

14. III.-A abrogé les dispositions suivantes :

15. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

16. Sct. Chapitre Ier : Principes fondamentaux., Art. 1, Art. 3, Sct. Section 2 : Allocations familiales., Art. 7, Art. 7-3, Sct. Section 3 : Allocation de rentrée scolaire., Art. 8, Art. 8-1, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale, Art. 9, Sct. Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé., Art. 10-1, Art. 10-3, Art. 10-5, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 14, Sct. Chapitre III : Action sociale en faveur des familles, Sct. Section 1 : Programme d'action sociale et financement., Art. 15, Art. 15-1, Sct. Section 2 : Restauration scolaire., Art. 16, Sct. Section 3 : Financement de l'action sociale., Art. 17, Sct. Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte., Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24

Article 3 LEGIARTI000054458631

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

3. Art. 23-8-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

6. Art. 8, Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, Art. 23-1, Art. 23-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales relevant de l'article L. 640-1 ou de l'article L.645-1 du code de la sécurité sociale, Art. 23-5, Art. 40, Art. 42

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

9. Art. 9-1-1

10. II.- Le 1° du A du I s'applique à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 99 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée ;

11. Le 2° du A du I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2027.

12. Le 1° du C du I s'applique à compter du 1 er janvier 2027.

13. Le B et le 2° du C du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

14. III.- L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est abrogée à compter du 1 er janvier 2028.

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

17. Sct. Section 1 : Assurés., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Section 3 : Inaptitude., Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions., Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Sct. Section 5 : Pension de réversion., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Sct. Section 6 : Financement., Art. 19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires., Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 23-2, Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse , Art. 23-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , Art. 23-6, Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1, Art. 23-7, Art. 23-8, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes , Art. 23-9, Sct. TITRE III : COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE., Art. 24, Art. 25, Art. 27-1, Sct. Chapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES., Art. 48, Art. 49

Article 4 LEGIARTI000054458633

1. Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, sous les réserves prévues au présent chapitre et au chapitre III de la présente ordonnance, à compter du 1 er janvier 2028.

Article 5 LEGIARTI000054458635

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L111-2, art. L161-24, art. L162-20-1

Article 6 LEGIARTI000054458637

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L222-2-1, art. L241-13

Article 7 LEGIARTI000054458639

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L325-1

Article 8 LEGIARTI000054458641

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L753-4-3, art. L753-4-4, art. L753-4-1, art. L753-4-2, art. L753-1-1, art. L753-1-2, art. L753-1-3, art. L751-1-1, art. L754-0-1, art. L755-35, art. L755-36, art. L755-37, art. L755-38, art. L758-5, art. L752-9-1, art. L752-9-2, art. L752-9-3, art. L752-9-4, art. L752-9-5, art. L752-9-6, art. L752-9-7, art. L753-7-1, art. L753-7-2, art. L753-7-3, art. L753-7-4
  Divisions : Sous-section 3 : Prestations en espèces ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements de santé et aux professions de santé ; Section 16 : Dispositions particulières applicables à Mayotte ; Section 3 bis : Dispositions spécifiques relatives à l'organisation de la sécurité sociale à Mayotte ; Sous-section 4 : Pensions de réversion ; Sous-section 5 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées ; Sous-section 6 : Retraite complémentaire

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L713-10, art. L713-19, art. L751-1, art. L752-1, art. L752-2, art. L752-3-2, art. L752-8
  Divisions : Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses d'allocations familiales et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées
• Allocation aux adultes handicapés
• Prime d'activité, : art. L757-1, art. L757-4, art. L757-5
  Divisions : Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

Article 9 LEGIARTI000054458643

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L759-1, art. L759-2, art. L759-3, art. L759-4, art. L759-5, art. L759-6, art. L759-7, art. L759-8, art. L759-9, art. L759-10, art. L759-11, art. L759-12, art. L759-13, art. L759-14, art. L759-15, art. L759-16, art. L759-17, art. L759-18, art. L759-19, art. L759-20, art. L759-21, art. L759-22, art. L759-22-1, art. L759-23, art. L759-24, art. L759-25, art. L759-26, art. L759-27
  Divisions : Chapitre 9 : Dispositions particulières applicables à Mayotte entre le 1 ; Section 1 : Modalités d'application du ; Section 2 : Organisation administrative, comptable et financière ; Sous-section 1 : Organisation comptable ; Sous-section 2 : Financement ; Section 3 : Assurances sociales ; Sous-section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès ; Sous-section 2 : Assurance invalidité ; Sous-section 3 : Assurance vieillesse ; Section 4 : Prestations familiales ; Section 5 : Dispositifs de solidarité ; Sous-section 1 : Allocations aux personnes âgées ; Sous-section 2 : Allocation aux adultes handicapés ; Sous-section 3 : Prime d'activité ; Sous-section 4 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ; Sous-section 5 : Protection complémentaire en matière de santé ; Sous-section 6 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide ; Section 7 : Protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés

Article 10 LEGIARTI000054458645

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L5725-1

4. II. - A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des transports

6. Art. L5725-6, Art. L5725-7, Art. L5725-8, Art. L5725-9, Art. L5725-10, Art. L5725-11, Art. L5725-12

7. III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2035.

Article 11 LEGIARTI000054458647

A créé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L542-7

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L541-3, art. L542-1, art. L542-6, art. L543-1, art. L541-1, art. L541-4, art. L541-2, art. L542-3, art. L542-4

Article 12 LEGIARTI000054458649

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L861-2, art. L861-5, art. L862-3, art. L861-6, art. L861-1

Article 13 LEGIARTI000054458651

1. I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2028 :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L561-4

4. 3° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2030 :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L561-4

7. II. - A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2036 :

8. - Code de l'éducation

9. Art. L561-4

Article 14 LEGIARTI000054458653

1. A modifié les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2028 :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L441-7, Art. L591-4

Article 15 LEGIARTI000054458655

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. L713-2

Article 16 LEGIARTI000054458657

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L781-8, art. L781-43, art. L781-44, art. L781-45

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L781-46, art. L781-48

Article 17 LEGIARTI000054458659

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L6416-5

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. L1446-3, art. L6416-4

Article 18 LEGIARTI000054458661

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L1521-2-2, Art. L1521-2-2, Art. L1521-2-2

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L1522-3

7. 3° A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L1524-2, Art. L1524-7, Art. L1524-10

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L1524-9

13. 4° A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2035 :

14. - Code du travail

15. Art. L1524-9

16. 5° A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code du travail

18. Art. L2122-6-1

19. 6° A compter du 1er janvier 2028, au a de l'article L. 3152-4, les mots : " 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " sont remplacés par les mots : " L. 753-7-3 et L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. " ;

20. 7° A modifié les dispositions suivantes :

21. - Code du travail

22. Art. L3422-5

23. 8° A modifié les dispositions suivantes :

24. - Code du travail

25. Art. L5427-1

26. 9° A abrogé les dispositions suivantes :

27. - Code du travail

28. Art. L5521-2

29. 10° A modifié les dispositions suivantes :

30. - Code du travail

31. Art. L5524-2

32. 11° A abrogé les dispositions suivantes :

33. - Code du travail

34. Art. L5524-5

35. 12° A modifié les dispositions suivantes :

36. - Code du travail

37. Art. L5524-6

38. 13° A abrogé les dispositions suivantes :

39. - Code du travail

40. Art. L8323-1-1, Art. L8323-1-2

Article 19 LEGIARTI000054458663

1. Pour le calcul des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1 er janvier 2028 au profit des assurés ayant relevé de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la présente ordonnance, la validation de l'ensemble de leurs périodes d'assurance antérieures au 1 er janvier 2028 reportées au titre de leur carrière comme le salaire annuel pris en compte pour la détermination de leur droit à pension demeurent applicables dans les conditions légales en vigueur au 31 décembre 2027.

Article 20 LEGIARTI000054458665

1. I. - L'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2028, sous réserve, pour les années 2028 à 2036, de l'adaptation mentionnée au II.

2. II. - Le taux applicable à Mayotte est égal au produit du taux prévu à la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance mentionnée au I et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

3. «

4. » ;

5. Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

Article 21 LEGIARTI000054458667

1. I. - L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est applicable à Mayotte à compter du 1 er janvier 2028 sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 751-1-1 et L. 759-4 du code de la sécurité sociale.

2. II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article en tenant compte de la situation particulière de Mayotte.

Article 22 LEGIARTI000054458669

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

3. Art. 172

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

6. Art. 266

7. III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, les mots : "et à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur" sont remplacés par les mots : "dans sa".

8. IV. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2028.

Article 23 LEGIARTI000054458671

1. I. - Les montants prévus au IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée sont réévalués au titre de chacune des années 2027 à 2036 selon les modalités suivantes :

2. 1° Le taux mentionné au 1° du IV est égal au produit du montant mentionné V de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :

3. "

4. " ;

5. 2° Le taux mentionné au 2° du IV est égal au produit du montant mentionné VI de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :

6. "

7. " ;

8. Dans les deux cas, le résultat du produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

9. II. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 Art. 23

Article 24 LEGIARTI000054458673

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025

3. Art. 102

4. Le présent article s'applique à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

Article 25 LEGIARTI000054458675

1. A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2028 : :

2. - Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

3. Art. 105, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Définitions., Sct. Chapitre II : Bénéficiaires., Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations., Sct. TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION, Sct. Chapitre Ier : Cotisations., Sct. Chapitre II : Prévention., Sct. TITRE III : PRESTATIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Prestations en nature., Sct. Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire., Sct. Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente, Sct. Section 1 : Victimes., Sct. Section 2 : Ayants droit., Art. 50, Sct. Chapitre V : Frais funéraires., Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces., Sct. Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole., Sct. TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Déclarations et formalités., Sct. Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses., Sct. Chapitre III : Révision - Rechute., Sct. Chapitre IV : Accident survenu hors de Mayotte., Sct. TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur., Sct. Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime., Sct. Chapitre IV : Faute d'un tiers., Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES., Sct. TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX., Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 98, Art. 99, Art. 103, Art. 104, Art. 104-1

4. - Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016

5. Sct. Titre Ier : ADAPTATION DE LA PRIME D'ACTIVITÉ À MAYOTTE, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS DE COHÉRENCE, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6

Article 26 LEGIARTI000054458677

1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.