1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000054458677
Texte parentLEGITEXT000054458585
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