Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2028, à l'article L. 713-2 du code pénitentiaire, les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « régime général dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, sous réserve de l'article L. 753-7-2 du code de la sécurité sociale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. L713-2