Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000054458671
Texte parentLEGITEXT000054458585
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Les montants prévus au IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée sont réévalués au titre de chacune des années 2027 à 2036 selon les modalités suivantes :

2. 1° Le taux mentionné au 1° du IV est égal au produit du montant mentionné V de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :

3. "

Facteur de convergence
2027202820292030203120322033203420352036
50,15 %55,69 %61,23 %66,77 %72,31 %77,85 %83,38 %88,92 %94,46 %100 %

4. " ;

5. 2° Le taux mentionné au 2° du IV est égal au produit du montant mentionné VI de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :

6. "

Facteur de convergence
2027202820292030203120322033203420352036
102,57 %102,29 %102 %101,71 %101,43 %101,14 %100,86 %100,57 %100,29 %100 %

7. " ;

8. Dans les deux cas, le résultat du produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

9. II. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 Art. 23

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