Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026

RattachementChapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations

IdentifiantLEGIARTI000054458637

Texte parentLEGITEXT000054458585

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Le 6° de l'article L. 222-2-1 est abrogé ;

3. 2° Le VIII de l'article L. 241-13 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L222-2-1, art. L241-13

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