Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Autres dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000054458651
Texte parentLEGITEXT000054458585
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2028 :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L561-4

4. 3° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2030 :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L561-4

7. II. - A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2036 :

8. - Code de l'éducation

9. Art. L561-4

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