Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles selon la période d'application : 1° Du 1er janvier 2028 jusqu'au 31 décembre 2034, le IV de l'article L. 541-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV. - L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 112-2. - Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, elles bénéficient des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23 du même code et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. » ;
4. 2° A compter du 1er janvier 2035, le IV de l'article L. 541-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « IV. - L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 112-2. - Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, elles bénéficient des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. » ;
7. 3° Au 1er janvier 2028, le II de l'article L. 541-2 du même code est abrogé ; 4° Au 1er janvier 2028, à l'article L. 541-3, le V est abrogé ; 5° Au 1er janvier 2028, l'article L. 541-4 est ainsi modifié : a) Le 2° du II est abrogé ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : “et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “et la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale” ; « 2° Au b du 3°, les mots : “des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale” » ; c) Le 3° du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Au dernier alinéa, les mots : “les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales,” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale,” » ; 6° Au 1er janvier 2028, le II de l'article L. 542-1 est ainsi rédigé : « II. - A l'article L. 214-5, les mots : “des caisses d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale,” ; 7° Au 1er janvier 2030, le 8° de l'article L. 542-3 est abrogé ; 8° Au 1er janvier 2028, l'article L. 542-4 est ainsi modifié : a) Le V est abrogé ; b) Le VI est abrogé ; c) Le IX est abrogé ; d) Le 2° du XI est abrogé ; e) Les 2° et 3° du XIII sont abrogés. 9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié selon la période d'application : a) A compter de la date de publication de la présente ordonnance, le 2° du II est abrogé ; b) A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028, le VI est abrogé ; c) A compter du 1er janvier 2028 :
8. i) L'occurrence : « caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte » est remplacée partout par l'occurrence : « caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale » ;
9. ii) Au X, les mots : « à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, par la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale » ; iii) Le XI est ainsi modifié :
10. - le 1° est abrogé ; - le a et le b du 2° sont abrogés ; - au 2° les mots : « le troisième alinéa est ainsi modifié : » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa est supprimé. »
11. iv) Au XX, le 1° est abrogé ; v) Au XXI, le 2° est abrogé ; vi) Au XXII, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéas sont abrogés. d) A une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028 :
12. i) Le III est ainsi modifié :
13. - le 3° est abrogé ; - le 4° est abrogé.
14. ii) Le VII est ainsi rédigé : « VII. - L'article L. 262-7-1 n'est pas applicable » ; iii) Au 2° du IV, après les mots : « dans ce cas » sont insérés les mots : « elles ne peuvent se voir reconnaitre la qualité de personne isolée » ; iv) Le VII bis devient le VII ter ; v) Le VII bis est ainsi rédigé :
15. « VII bis - A l'article L. 262-8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale peut déroger, pour le compte de l'Etat” ». e) A une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2030, le VII est abrogé ; f) A compter du 1er décembre 2031, le 1° du II est abrogé ; g) A compter du 1er janvier 2035, au VIII, les mots : « et les mots : “ou à celui de l'allocation de soutien familial” sont remplacés par les mots : “ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne”. » sont supprimés ; 10° A compter du 1er janvier 2028, le XVI de l'article L. 543-1 est abrogé ; 11° A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028, après l'article L. 542-6, il est créé un article L. 542-7 ainsi rédigé :
16. « Art. L. 542-7. - L'article L. 522-14 est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : « 1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : “, à un niveau adapté à Mayotte” jusqu'au 1er janvier 2031 ; « 2° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa sont ajoutés les mots : “, et à Mayotte”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L542-7
A modifié :