Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2028 :
2. 1° L'article L. 1446-3 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 6416-4 est abrogé ;
4. 3° L'article L. 6416-5 est ainsi modifié :
5. a) Au quatrième alinéa, les mots : « au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à un régime d'assurance maladie, maternité invalidité et décès applicable en France métropolitaine ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale » ;
6. b) Le septième alinéa est supprimé ;
7. c) Au dernier alinéa, les mots : « au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicable en France métropolitaine ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
8. d) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour les personnes affiliées à un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicable en France métropolitaine ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les frais d'hospitalisation, de consultations et d'actes externes sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 753-4-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6416-5
A abrogé :