1. Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, sous les réserves prévues au présent chapitre et au chapitre III de la présente ordonnance, à compter du 1 er janvier 2028.
Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
IdentifiantLEGIARTI000054458633
Texte parentLEGITEXT000054458585
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