Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000054458673

Texte parentLEGITEXT000054458585

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025

3. Art. 102

4. Le présent article s'applique à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

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