Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000054458667
Texte parentLEGITEXT000054458585
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est applicable à Mayotte à compter du 1 er janvier 2028 sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 751-1-1 et L. 759-4 du code de la sécurité sociale.
2. II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article en tenant compte de la situation particulière de Mayotte.
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