Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000054458663
Texte parentLEGITEXT000054458585
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. Pour le calcul des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1 er janvier 2028 au profit des assurés ayant relevé de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la présente ordonnance, la validation de l'ensemble de leurs périodes d'assurance antérieures au 1 er janvier 2028 reportées au titre de leur carrière comme le salaire annuel pris en compte pour la détermination de leur droit à pension demeurent applicables dans les conditions légales en vigueur au 31 décembre 2027.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054458663, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.