Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000054458665

Texte parentLEGITEXT000054458585

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - L'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2028, sous réserve, pour les années 2028 à 2036, de l'adaptation mentionnée au II.

2. II. - Le taux applicable à Mayotte est égal au produit du taux prévu à la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance mentionnée au I et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

3. «

Facteur de convergence
2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034	2035	2036
20 %	30 %	40 %	50 %	60 %	70 %	80 %	90 %	100%

4. » ;

5. Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

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