Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2028 :
2. 1° A l'article L. 781-8, après les mots : « en Martinique, » sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ;
3. 2° A l'article L. 781-43, après les mots : en Martinique », sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ;
4. 3° L'article L. 781-44 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « l'appui technique qu'apporte cette dernière » sont remplacés par les mots : « les modalités de contribution de cette dernière à ces missions » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
7. c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale » ;
8. d) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 753-4-3 et L. 753-4-4 du code de la sécurité sociale sont applicables » ;
9. 4° A l'article L. 781-45, les mots : « des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » ;
10. 5° Les articles L. 781-46 et L. 781-48 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :