Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000054458669
Texte parentLEGITEXT000054458585
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
3. Art. 172
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
6. Art. 266
7. III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, les mots : "et à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur" sont remplacés par les mots : "dans sa".
8. IV. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2028.
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