Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2028 :
2. 1° Au 2° de l'article L. 861-1, les mots : « mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 961122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 752-9-1 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° A l'article L. 861-2, les mots : « les mots : “dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “dans la limite du plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les références au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale s'entendent des références au plafond de la sécurité sociale dans sa valeur applicable à Mayotte. » ;
4. 3° L'article L. 861-5 est ainsi modifié :
5. a) Au 1°, les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L. 755-35 du code de la sécurité sociale » ;
6. b) Les 2° et 5° sont abrogés ;
7. 4° Le b de l'article L. 861-6 est abrogé ;
8. 5° Au b du 1° de l'article L. 862-3 et au c du 1° de l'article L. 861-6, les mots : « aux articles L. 781-8 et L. 781-46 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 781-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :