Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon couvre toutes les personnes qui, quel que soit leur lieu de résidence, exercent à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non salariée, à l'exception de celles qui relèvent du régime des marins, du régime de la fonction publique de l'Etat, du régime des ouvriers de l'Etat ou du régime des agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux. « Il garantit ces personnes contre les risques de maladie, de maternité, de paternité, d'invalidité, de décès, de vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles dès lors que ceux-ci sont susceptibles de réduire ou supprimer leurs revenus. » ; 2° A l'article 7 :
2. - au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative supérieure » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ; - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables pour le financement de la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles à la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; - au troisième alinéa, les mots : « les divers régimes obligatoires métropolitains de sécurité sociale selon un mode de répartition fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale de l'assurance maladie » ;
3. 3° A l'article 7-2 :
4. - au premier alinéa, les mots : « d'un plafond dont le montant est fixé par arrêté des ministres compétents » sont remplacés par les mots : « du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » et la deuxième phrase est supprimée ; - le deuxième alinéa est abrogé ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 7-3, après les mots : « Les articles » sont ajoutés les mots : « L. 130-1, » ; 5° Après l'article 7-4, il est inséré un article 7-5 ainsi rédigé :
6. « Art. 7-5. - L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est applicable aux élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des communes de cet archipel, sous réserve de se référer au régime de sécurité sociale mentionné à l'article 3 là où est mentionné le régime général. » ;
7. 6° A l'article 8-1 :
8. - à la première phrase, les mots : « à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévues au même article L. 133-5-5 » sont supprimés ;
9. - la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
10. « La caisse assure le recouvrement des cotisations sociales selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 de ce code, sous réserve des adaptations nécessaires prises par voie règlementaire. » ; 7° A l'article 8-4, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième », les mots : « , à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés, les mots : « aux articles 9-6, 11 et 13-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9-6 » et les mots : « aux articles 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ; 8° A l'article 9 :
11. - les deuxième à septième alinéas sont remplacés par l'alinéa :
12. « - L. 161-4 à L. 161-6, L. 161-8, L. 162-4-1 (1°), L. 162-4-4 » ;
13. - au neuvième alinéa, après le mot : « L. 169-1 », sont insérés les mots : « , L. 169-2, L. 169-4, L. 169-6 et L. 169-9 » ; - le onzième alinéa est supprimé ; - au dix-neuvième alinéa, la référence : « L. 331-8 » est remplacée par la référence : « L. 331-9 » ;
14. 9° A l'article 9-1 :
15. - à la première phrase, les mots : « à l'exception de celles relatives aux articles L. 321-1, L. 323-1 à L. 323-5, L. 331-3 à L. 331-8 et L. 371-3 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; - la seconde phrase est supprimée ;
16. 10° A l'article 9-6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième », les mots : « ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés et les mots : « ou sur les prestations mentionnées aux articles 11, 12-1 et 13-2 de la même ordonnance, aux articles 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « et à l'article 5 » ; 11° A l'article 11-2, le premier alinéa est supprimé et, au second, les mots : « une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « , au titre de l'action sociale qu'elle mène en faveur des familles, une dotation financée par le fonds mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale » ; 12° L'article 12 est ainsi rédigé :
17. « Art. 12. - Les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles prévues aux articles L. 411-1 à L. 412-9, L. 421-1 à L. 491-7, L. 743-1, L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles à la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
18. 13° Au sein du titre II, il est rétabli un article 21 ainsi rédigé :
19. « Art. 21. - La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement et le contrôle de la contribution prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime prévu au II de l'article 3 de la présente ordonnance. » ;
20. 14° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses » ; 15° Après l'article 29, il est ajouté un article 30 ainsi rédigé :
21. « Art. 30. - Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance sont prises par décret. » ;
22. 16° Les articles 4-3 à 4-5, 4-8 à 4-13, 8-2, 8-3, 8-5, 9-3 à 9-5, 9-6-1 à 9-8, 9-11, 9-12, 13, 13-3, 14 à 19 et 25 sont abrogés ; 17° Les articles 12-1 à 12-5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9-6, art. 11-2, art. 21, art. 7-2, art. 7-3, art. 8-4, art. 7, art. 9-1, art. 9, art. 3, art. 12
Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
A abrogé :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9-3, art. 9-4, art. 9-5, art. 9-6-1, art. 9-6-2, art. 9-7, art. 9-11, art. 9-12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 25, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 12-4, art. 12-5, art. 8-2, art. 8-3, art. 8-5, art. 4-8, art. 4-9, art. 4-10, art. 4-11, art. 4-12, art. 4-13, art. 4-3, art. 4-4, art. 4-5
A créé :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 7-5, art. 30