Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1 LEGIARTI000054458912

1. en cours de traitement

Article 1 LEGIARTI000054478076

1. En cours de traitement.

Article 2 LEGIARTI000054458914

A modifié :

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9-6, art. 11-2, art. 21, art. 7-2, art. 7-3, art. 8-4, art. 7, art. 9-1, art. 9, art. 3, art. 12
  Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

A abrogé :

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9-3, art. 9-4, art. 9-5, art. 9-6-1, art. 9-6-2, art. 9-7, art. 9-11, art. 9-12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 25, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 12-4, art. 12-5, art. 8-2, art. 8-3, art. 8-5, art. 4-8, art. 4-9, art. 4-10, art. 4-11, art. 4-12, art. 4-13, art. 4-3, art. 4-4, art. 4-5

A créé :

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 7-5, art. 30

Article 3 LEGIARTI000054458916

A abrogé :

• LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : art. 8, art. 7
  Divisions : TITRE V : DROIT À L'INFORMATION ; TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

A modifié :

• LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : art. 5, art. 10

Article 4 LEGIARTI000054458918

A modifié :

• Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 : art. 41

Article 5 LEGIARTI000054458920

A modifié :

• Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : art. 66

Article 6 LEGIARTI000054458922

1. I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en cours à la date de promulgation de la présente ordonnance sont prorogés, au plus de trois mois, jusqu'à la date du prochain renouvellement de ce conseil d'administration.

2. II. - L'article L. 760-20 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article L. 160-3 du même code, et l'article L. 760-23 du même code tels qu'ils sont issus des 13° et 16° de l'article 1 er et les 4°, 5° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027.

3. III. - Le congé supplémentaire de naissance prévu par les articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon par le dernier alinéa du 8° de l'article 2 est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

4. IV. - Le troisième alinéa du 2°, le 12° et le 17° de l'article 2 et l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2035.

5. V. - Le a du 1° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2031.

6. VI. - Le b du 1° de l'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026.

7. VII. - Le deuxième et le dernier alinéa du d du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 ;

8. VIII. - A compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'à l'entrée en vigueur du 12° de l'article 2, l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sous réserve :

9. - de remplacer la référence à l'article L. 461-1 par la référence au titre 5 du décret du 26 février 1957 susvisé ;

10. - de remplacer la référence à l'article L. 411-1 par la référence à l'article 1 er de ce même décret.

Article 7 LEGIARTI000054458924

1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.