1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054458924
Texte parentLEGITEXT000054458895
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