Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 17 juillet 1987 susvisée est ainsi modifiée : 1° A l'article 5 : a) Au 1°, le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « a) A l'article L. 161-17, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 correspond à celui défini en application du b ; » b) Le b du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - au dernier alinéa, les mots : “le 1er septembre 1961” sont remplacés par les mots : “1963” ; »
3. c) Le c du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent c s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 351-1 et du II de l'article L. 351-1-4 ainsi que pour la détermination des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-1-2, à l'article L. 351-6 et au premier alinéa de l'article L. 351-10 ; » d) Au 3° :
4. - au a, après la référence : « L. 351-1-3, » est insérée la référence : « L. 351-1-4 », après la référence : « L. 351-6, » est insérée la référence : « L. 351-6-1, », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après les mots : « L. 356-1 », sont insérés les mots : « et L. 381-1 » ; - au e, les mots : « aux mêmes périodes » sont remplacés par les mots : « lors de la période hivernale, entre des dates fixées par décret, » ; - le i est abrogé ; - le j est abrogé ;
5. 2° Le titre IV est abrogé ; 3° Le titre V est abrogé ; 4° Après l'article 9, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
6. « Art. 10. - Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : art. 8, art. 7
Divisions : TITRE V : DROIT À L'INFORMATION ; TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
A modifié :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : art. 5, art. 10