Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054458920
Texte parentLEGITEXT000054458895
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le A du II de l'article 66 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : art. 66

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