Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-646 du 22 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054459859

Texte parentLEGITEXT000054459830

Référencearticle 10 du décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.

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