1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-646 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054459861
Texte parentLEGITEXT000054459830
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