1. La commission est compétente pour les scrutins tendant au renouvellement général des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, des membres de l'assemblée de la Polynésie française, des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des conseillers aux assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte, et des représentants au Parlement européen, et par moitié, des sénateurs.
2. Elle exerce ses missions exclusivement à compter du lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, et au plus tôt six mois avant le premier tour du scrutin concerné, jusqu'au premier jour du second mois suivant la date du tour de scrutin où les élections sont acquises.