Référencearticle 3 du décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - La commission est composée de trois membres :
2. - un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. - un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4. - un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
5. Ces membres sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
6. Le mandat des membres et de leurs suppléants est de six ans, renouvelable une fois.
7. II. - Dès son installation, la commission établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française et sur son site internet.
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