1. Dans un délai de six mois suivant la date du tour de scrutin où les élections mentionnées à l'article 2 sont acquises, la commission publie un rapport dressant le bilan de ses activités.
Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-646 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054459851
Texte parentLEGITEXT000054459830
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