Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-646 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054459853
Texte parentLEGITEXT000054459830
Référencearticle 7 du décret n°2026-646 du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 3 du décret du 13 juillet 2021 susvisé, après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
2. « b bis) A la commission indépendante d'information du public instituée par le décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : art. 3
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