1. Les articles 4 à 6 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. L'article 7 peut être modifié par décret.
Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-646 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054459855
Texte parentLEGITEXT000054459830
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