1. Le présent décret n'est pas applicable aux scrutins mentionnés à l'article 2 pour lesquels le décret de convocation des électeurs a déjà été publié à sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-646 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054459857
Texte parentLEGITEXT000054459830
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