Article 1 LEGIARTI000054460243
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2026
Publié le23 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORSFHH2620029A
IdentifiantLEGITEXT000054460237
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054460245
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, C. DURAND
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2026).