Article 1 JORFARTI000029717164
L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le27 octobre 2014
Publié le7 novembre 2014
PublicationJORF n°0258 du 7 novembre 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSH1425540A
IdentifiantJORFTEXT000029717162
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029717167
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.
Article 3 JORFARTI000029717172
Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme d'études spécialisées sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000029717173
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé, M. Lenoir-Salfati
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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