Article 1 JORFARTI000052184168
L'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté modifié du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique » ; 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 : « a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ; « b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen. » ;
3° Après l'article 3 est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Pour la profession de médecin, les spécialités de gériatrie, médecine générale ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention. » ;
4° L'article 4 devient l'article 5.