Article 1 LEGIARTI000052186499
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 : art. 4, art. 5, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le27 août 2025
Publié le4 septembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTSSH2524098A
IdentifiantLEGITEXT000052186488
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 et R. 4111-13-8-3 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052186501
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
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Code de la santé publique
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2025).