Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la comptabilisation et à l'évaluation des établissements pénitentiaires dans les comptes de l'Etat,
Arrête :
1. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
1. Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1 er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2026.
David AMIEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2026).