Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054473009

Texte parentLEGITEXT000054473001

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1 er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).

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