Référencearticle 1 du décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →
1. Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions et compétences, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière :
2. 1° De recrutement et de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et agents contractuels de droit public relevant de la catégorie A ;
3. 2° De recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public relevant des catégories B et C.
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