Publics concernés : personnels exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques. Objet : le décret autorise le ministre chargé du budget et le directeur général des finances publiques à déléguer certains actes de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques. Le texte modifie également les conditions générales de délégation de signature du directeur général des finances publiques afin de permettre cette délégation de signature non plus aux seuls fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services centraux, mais aux fonctionnaires et contractuels de catégorie A affectés dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 13 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054473556
1. Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions et compétences, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière :
2. 1° De recrutement et de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et agents contractuels de droit public relevant de la catégorie A ;
3. 2° De recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public relevant des catégories B et C.
Article 2 LEGIARTI000054473558
1. Le directeur général des finances publiques peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C.
Article 3 LEGIARTI000054473560
1. Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1 er et 2, les décisions relatives :
2. 1° A la nomination ;
3. 2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Article 4 LEGIARTI000054473562
1. Pour tous les actes relevant de leurs compétences et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
2. Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.
Article 5 LEGIARTI000054473564
A modifié :
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 : art. 4
- Décret n°2010-983
du 26 août 2010
Art. 4
- Décret n°2010-984 : art. 3
- Décret n°2010-985 du 26 août 2010 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000054473554
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA11
Code général de la fonction publique