Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-658 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054473564
Texte parentLEGITEXT000054473532
Référencearticle 5 du décret n°2026-658 du 22 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé, à l'article 4 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010, susvisé, à l'article 3 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux » sont remplacés par les mots : « agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 : art. 4
Décret n°2010-983
du 26 août 2010
Art. 4
Décret n°2010-984 : art. 3
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 : art. 3
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