1. Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1 er et 2, les décisions relatives :
2. 1° A la nomination ;
3. 2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-658 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054473560
Texte parentLEGITEXT000054473532
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.