1. Le directeur général des finances publiques peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C.
Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-658 du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054473558
Texte parentLEGITEXT000054473532
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