1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 12.
Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054474028
Texte parentLEGITEXT000054473990
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