Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale

Article 1 LEGIARTI000054474008

1. Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés situés en outre-mer relevant du ministère de l'intérieur.

2. La liste des directions territoriales de la police nationale ainsi que le ressort territorial de chacune d'elle sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000054474010

1. I. − Les directions territoriales de la police nationale mettent en œuvre les missions de la police nationale dans leur ressort territorial et pour les services relevant de leur autorité.

2. II. − Les directions territoriales de la police nationale sont en outre chargées :

3. a) De la mise en œuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels affectés dans les services de la police nationale ;

4. b) De la préparation des budgets des services de police et du suivi de l'exécution de ces budgets ;

5. c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;

6. d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;

7. e) De la mise en œuvre du contrôle de gestion dans les services de police.

8. III. - Les directions territoriales de la police nationale peuvent également être chargées :

9. a) Sur décision du préfet, de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;

10. b) Sur décision du ministre de l'intérieur, de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.

Article 3 LEGIARTI000054474012

1. Le directeur territorial de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

2. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ainsi qu'à l'exercice des missions de police judiciaire, pour lesquelles il est placé sous le contrôle, la surveillance et la direction de l'autorité judiciaire, le directeur territorial de la police nationale est placé sous l'autorité du préfet.

3. Lorsque l'activité de sa direction s'exerce sur le territoire de plusieurs départements ou collectivités, le directeur territorial de la police nationale, sous réserve des mêmes dispositions du code de procédure pénale, est placé, pour la part de l'activité que la direction exerce dans les limites de chaque département ou collectivité, sous l'autorité du préfet concerné.

4. Le directeur territorial de la police nationale est le conseiller de chaque préfet sous l'autorité duquel la direction exerce son activité en matière de sécurité publique, de renseignement territorial, de circulation transfrontière, de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi qu'en matière de soutien et de gestion opérationnelle.

Article 4 LEGIARTI000054474014

1. Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service de soutien et de gestion opérationnelle.

2. Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale dont le ressort est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

3. En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.

Article 5 LEGIARTI000054474016

1. Dans les matières énumérées à l'article 2, les préfets peuvent donner délégation de signature au directeur territorial de la police nationale ainsi qu'aux agents en fonction dans la direction territoriale de la police nationale.

Article 6 LEGIARTI000054474018

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R156-12-1, art. R411-9, art. R411-15, art. R151-4-1

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. R152-1-1, art. R153-3, art. R157-6-1

Article 7 LEGIARTI000054474020

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6

4. II. - Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 sont remplacés par les mots : du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026.

Article 8 LEGIARTI000054474022

A modifié :

• Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 : art. 1, art. 3

Article 9 LEGIARTI000054474024

A modifié :

• Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 2, art. 4-1, art. 4-2, art. 6

Article 10 LEGIARTI000054474026

A modifié :

• Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 2

Article 11 LEGIARTI000054474028

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 12.

Article 12 LEGIARTI000054474030

1. I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans chacun de ces territoires.

2. II. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Polynésie française :

3. 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

4. 2° Les attributions mentionnées aux II et, le cas échéant, au III de l'article 2 sont exercées par un secrétariat général pour l'administration de la police, service déconcentré du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

5. Ce secrétariat général pour l'administration de la police est constitué de services organisés à son siège, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

6. 3° L'article 5 n'est pas applicable.

Article 13 LEGIARTI000054474032

1. I. - Les articles 1 à 5, 11 et 12 du présent décret sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer listés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer à compter de la date que cet arrêté prévoit et au plus tard le 31 décembre 2030.

2. Les dispositions du code de la sécurité intérieure, du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 susvisé, du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 entrent en vigueur dans leur version résultant des articles 6et 8 à 10 du présent décret, dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, à compter de la date prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

3. II. - A une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, et au plus tard le 31 décembre 2030, sont abrogés :

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

6. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud, Art. 11-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

7. - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019

8. Sct. Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre III : MODIFICATIONS DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Modification des décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, Sct. Chapitre II : Modification du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique, Sct. Chapitre III : Modification du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police nationale, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexe, Art. null

Article 14 LEGIARTI000054474034

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000054474036

1. ANNEXE I