RattachementChapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000054474014
Texte parentLEGITEXT000054473990
Référencearticle 4 du décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →
1. Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service de soutien et de gestion opérationnelle.
2. Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale dont le ressort est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
3. En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.
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