Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054474030
Texte parentLEGITEXT000054473990
Référencearticle 12 du décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans chacun de ces territoires.

2. II. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Polynésie française :

3. 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

4. 2° Les attributions mentionnées aux II et, le cas échéant, au III de l'article 2 sont exercées par un secrétariat général pour l'administration de la police, service déconcentré du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

5. Ce secrétariat général pour l'administration de la police est constitué de services organisés à son siège, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

6. 3° L'article 5 n'est pas applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054474030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.