Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6
4. II. - Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 sont remplacés par les mots : du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026.
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