Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-653 du 22 juillet 2026

RattachementChapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale

IdentifiantLEGIARTI000054474016

Texte parentLEGITEXT000054473990

Référencearticle 5 du décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Dans les matières énumérées à l'article 2, les préfets peuvent donner délégation de signature au directeur territorial de la police nationale ainsi qu'aux agents en fonction dans la direction territoriale de la police nationale.

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