Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054476577
Texte parentLEGITEXT000054476564
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2009, susvisé, est remplacé par la disposition suivante :
2. « Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2009 : art. 6
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