Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054476579

Texte parentLEGITEXT000054476564

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. La directrice générale des patrimoines au ministère de la culture et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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