Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054476719
Texte parentLEGITEXT000054476709
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2018 : art. 28
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